Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service Lympide, logiciel de caisse accessible en ligne, édité par Nicolas Hamidi--Verdon, entrepreneur individuel, 14 rue des Godrans, 21000 Dijon, France, SIREN 948935010.

Le service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions, ainsi que des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité.

L'ouverture d'un compte donne accès à un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement.

Tant que le numéro SIRET de l'établissement n'a pas été renseigné et vérifié, l'essai est limité à 7 jours. Ce n'est pas une restriction commerciale : c'est le seul verrou contre l'ouverture en série de comptes, l'essai ne demandant aucun moyen de paiement. Renseigner un SIRET valide à tout moment pendant l'essai le ramène à 30 jours pleins comptés depuis l'inscription.

À l'échéance, faute de souscription, l'accès en écriture est suspendu. Les données demeurent conservées et redeviennent accessibles dès la souscription d'un abonnement.

Les tarifs en vigueur, par plan et par périodicité, sont affichés sur la page Tarifs. Ils y sont lus directement depuis notre prestataire de paiement : cette page fait toujours foi, aucun montant n'est recopié dans le présent document.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont nets de taxe.

Tous les modules métier sont inclus dans chaque plan, sans quota ni supplément. Certaines options sont facturées en supplément : commerces additionnels du plan Réseau, recharges et abonnement mensuel de crédits d'assistance. Le décompte est visible dans l'espace de facturation du compte avant toute reconduction.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

La souscription se fait en ligne depuis l'espace de facturation du compte. Elle est formée à la validation du paiement et confirmée par courriel.

Droit de rétractation. Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation de l'art. L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. Il demeure ouvert au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3) ; un logiciel de caisse entrant par nature dans l'activité d'un commerce, ce cas est en pratique exclu. L'essai gratuit de 30 jours sans carte a précisément pour objet de permettre l'évaluation avant tout engagement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par l'éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont automatiquement effectuées et le client est averti par courriel. À défaut de régularisation, l'accès en écriture au service est suspendu ; les données restent conservées pendant la période d'archivage prévue à la politique de confidentialité.

Conformément à l'art. L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit à des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace de facturation du compte, d'où elle peut être téléchargée à tout moment. Elle comporte les mentions obligatoires applicables.

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, tant qu'il n'a pas été résilié.

Un changement de plan prend effet immédiatement ; l'écart de prix est calculé au prorata de la période restante.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'espace de facturation de son compte. Aucun préavis n'est exigé et aucune démarche écrite n'est nécessaire.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste pleinement accessible jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées, celle-ci ayant été fournie.

Après la fin de l'abonnement, les données sont conservées puis purgées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Le client peut, pendant cette période, exporter ses données depuis le service.

L'éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement grave — défaut de paiement persistant, usage contraire aux conditions d'utilisation, atteinte à la sécurité du service — après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence de sécurité.

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti à ce jour, et le présent document n'institue ni pénalité ni crédit de service. Nous préférons ne rien promettre plutôt que promettre ce qui n'est pas mesuré.

Les interventions de maintenance sont conduites autant que possible en dehors des heures d'ouverture des commerces. Une interruption programmée de plus de trente minutes est annoncée à l'avance par courriel.

Le support est joignable par courriel à [email protected], aux jours et heures ouvrés.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfice escompté. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le client demeure responsable de ses obligations propres : exactitude des données saisies, tenue de sa comptabilité, respect de ses obligations fiscales et de la réglementation applicable à son activité. Le service fournit les outils de conformité — notamment le chaînage inaltérable des tickets prévu par la norme NF525 — mais ne substitue pas l'éditeur au client dans ses obligations déclaratives.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du code civil. Sont notamment visés : la défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications ou de l'hébergeur, une cyberattaque de grande ampleur, une décision d'autorité, un sinistre affectant les centres de données. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à [email protected].

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, à Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.