Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation du service Lympide. Elles s'appliquent à toute personne qui accède au service, qu'elle soit titulaire de l'abonnement ou membre invité d'une organisation.

Les conditions financières font l'objet d'un document distinct, les conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, ainsi que depuis l'application de caisse sur tablette. Une connexion internet est nécessaire ; certaines fonctions d'encaissement continuent de fonctionner temporairement hors connexion et se synchronisent au rétablissement.

Les fonctions disponibles dépendent du plan souscrit et des modules activés par l'organisation. L'éditeur peut faire évoluer le service, ajouter ou remplacer des fonctions ; il s'engage à ne pas retirer une fonction essentielle en cours d'abonnement sans en informer préalablement les clients concernés.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels. Ils ne doivent pas être partagés : le journal d'activité du service, notamment celui des opérations de caisse, est nominatif, et un identifiant partagé rend ce journal inexploitable en cas de contrôle ou de litige.

Le titulaire de l'abonnement administre les accès de son organisation : invitation de membres, attribution de rôles, révocation. Il lui appartient de retirer sans délai les accès d'une personne quittant l'entreprise.

Les caisses sont appairées par un jeton d'appareil, révocable depuis les réglages. Une tablette perdue ou volée doit être révoquée immédiatement.

Toute suspicion de compromission d'un compte doit être signalée à [email protected].

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni contourner les contrôles d'accès ;
• sonder, saturer ou perturber le service, ni en automatiser l'usage au-delà d'un emploi normal ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, extraire le code, ou revendre l'accès au service sans autorisation écrite ;
• y saisir des contenus illicites, ni des données personnelles sensibles au sens de l'art. 9 du RGPD, que le service n'est pas conçu pour recevoir ;
• utiliser le service pour adresser des messages non sollicités.

Les fonctions d'assistance et de copilote sont assorties d'un quota par période, indiqué dans le compte. Ce quota existe parce que chaque requête a un coût réel supporté par l'éditeur ; son contournement délibéré constitue un manquement.

Un test d'intrusion ou de sécurité n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable de l'éditeur. Le signalement de bonne foi d'une vulnérabilité est en revanche bienvenu et ne fera l'objet d'aucune poursuite.

Les données saisies dans le service appartiennent au client. L'éditeur n'en acquiert aucun droit, ne les revend pas et ne les exploite que pour fournir le service et le sécuriser.

Le client peut les exporter à tout moment : exports comptables, export FEC, et export des données d'un client donné pour répondre à une demande de portabilité.

Le client est responsable de la licéité des données qu'il saisit, en particulier du recueil du consentement de ses propres clients avant toute relance commerciale. Le service enregistre ce consentement et sa date ; il ne le présume jamais.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité. Les obligations respectives des parties au titre de l'art. 28 du RGPD sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le service met en œuvre les exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de la norme NF525 : chaque ticket est scellé et chaîné au précédent, de sorte qu'aucune modification ou suppression ne puisse passer inaperçue. Une vente n'est jamais supprimée, elle est annulée, et l'annulation laisse sa propre trace.

L'article 286-I-3° bis du code général des impôts ouvre deux voies de preuve au commerçant : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur. Lympide relève de la seconde : le logiciel n'est pas certifié par un organisme accrédité, et l'éditeur délivre à chaque client une attestation individuelle nominative, téléchargeable depuis Paramètres › Caisse › Exports. C'est ce document, avec les exports FEC, qui est à produire en cas de contrôle.

Il en découle une conséquence pratique : ni le client ni l'éditeur ne peuvent rectifier un ticket émis. Une erreur se corrige par une annulation ou un avoir, pas par une réécriture.

Le client demeure seul responsable de ses déclarations fiscales et de la conservation de ses pièces justificatives pendant les durées légales.

Le service, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du plan souscrit.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité et la sécurité du service. Les limitations et plafonds de responsabilité figurent à l'article correspondant des conditions générales de vente.

L'utilisateur reconnaît qu'aucun logiciel n'est exempt de défaut et s'engage à signaler tout comportement anormal, en particulier sur les chemins qui manipulent de l'argent, afin qu'il puisse être corrigé.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Les modalités de résiliation de l'abonnement figurent aux conditions générales de vente. L'éditeur peut suspendre un accès individuel en cas de manquement caractérisé aux règles d'utilisation acceptable, après information du titulaire de l'abonnement.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, le client peut résilier sans frais. La date de dernière révision figure en tête de page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, à Dijon.