Facturation électronique : ce que la réforme change pour un commerce

Deux obligations distinctes, souvent confondues

La réforme empile deux dispositifs qui n'ont ni le même champ ni le même calendrier. Les confondre conduit à préparer le mauvais chantier.

• L'e-invoicing concerne les factures entre assujettis établis en France. Elles doivent transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré.
• L'e-reporting concerne tout le reste : les ventes à des particuliers, les opérations internationales, et les données d'encaissement. Ce ne sont pas des factures mais des données agrégées.
• Un commerce de détail classique est massivement concerné par l'e-reporting, et par l'e-invoicing uniquement quand un client professionnel achète au comptoir.

Le calendrier réel, et ce qui peut encore bouger

Le calendrier ne figure ni dans l'ordonnance de 2021 ni dans le code général des impôts, mais au III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Un décret peut reporter chaque échéance de trois mois au maximum. Aucun décret de report n'a été pris à ce jour. L'annonce ministérielle du 11 juillet 2026 d'une approche « tolérante et bienveillante » n'est ni un report ni une suspension : elle n'a pas été publiée au BOFiP, elle n'est donc pas opposable à l'administration au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Il n'existe plus de voie gratuite

Le portail public de facturation ne joue plus le rôle de canal d'échange. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a abrogé le II de l'article 289 bis du code général des impôts, qui en constituait le fondement.

Le portail public conserve deux fonctions : l'annuaire central, qui sert au routage des factures, et le concentrateur, qui reçoit les données des plateformes agréées et les transmet à l'administration. Il n'émet plus, ne reçoit plus et ne transmet plus de factures entre entreprises.

De nombreux articles publiés en 2026 affirment encore que le portail public « reste gratuit et couvre le service minimum ». C'est inexact depuis l'abandon confirmé en octobre 2024 et gravé dans la loi en février 2026. Toute mise en conformité passe désormais par une plateforme agréée privée, payante.

Ce qu'un commerçant doit faire, dans l'ordre

L'échéance de septembre 2026 est une échéance de raccordement, pas de développement logiciel. Elle se règle par une décision, pas par un chantier technique.

1. 1Vérifier son régime de TVA et sa catégorie d'entreprise : les seuils du décret n° 2008-1354 s'apprécient au niveau de l'unité légale, pas du groupe.
2. 2Choisir une plateforme agréée et l'inscrire dans l'annuaire avant le 1er septembre 2026, pour pouvoir recevoir les factures fournisseurs.
3. 3Vérifier le numéro d'immatriculation de cette plateforme sur impots.gouv.fr : plusieurs éditeurs annoncent une immatriculation qu'ils n'ont pas encore.
4. 4Demander à son éditeur de caisse ou de facturation s'il est raccordé à une plateforme agréée, et à laquelle.
5. 5Préparer la collecte du SIREN client au comptoir, qui devient nécessaire dès qu'un professionnel achète.

Ce qui n'est pas encore tranché

Trois points restent ouverts au 28 juillet 2026, et méritent d'être suivis plutôt que d'être considérés comme acquis.

• La norme de restitution des données archivées, cinquième exigence ajoutée aux systèmes de caisse par la loi du 25 juin 2026, n'est publiée par aucun arrêté.
• L'arrêté du 27 juillet 2026 ne mentionne ni le profil Factur-X BASIC ni BASIC WL, alors que la norme AFNOR tolérait BASIC WL jusqu'en septembre 2027. La lecture reste ambiguë.
• La rédaction du V-A de l'article 123 rattache l'amende pour défaut de raccordement au calendrier d'émission, alors que l'obligation de réception court dès septembre 2026. Aucune source officielle ne tranche.