Franchise en base : dispensé de NF525, pas de facturation électronique
C'est le point le plus contre-intuitif de la réforme, et celui sur lequel circulent le plus d'informations fausses. La franchise en base dispense de payer la TVA, pas d'être assujetti.
En bref
Un assujetti en franchise en base, micro-entrepreneur inclus, est dispensé de l'obligation de détenir un logiciel de caisse certifié NF525, mais reste soumis à l'obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, puis d'émettre et de transmettre ses données par e-reporting au 1er septembre 2027.
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Sauvegardes quotidiennes
01
Pourquoi la franchise en base ne dispense de rien
L'article 293 B du code général des impôts institue un régime de dispense de paiement de la TVA. Il n'exclut pas du champ de l'assujettissement, et c'est l'assujettissement qui déclenche les obligations de facturation électronique.
La FAQ de la DGFiP est explicite sur ce point : « dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti ». Les entreprises en franchise en base et les micro-entrepreneurs sont donc soumis aux obligations d'émission, de réception et de transmission de données.
02
La distinction avec la NF525
Deux dispositifs différents produisent ici des résultats opposés, ce qui explique la confusion. La dispense existe bien, mais elle porte sur l'obligation de caisse sécurisée, pas sur la facturation électronique.
Ce qui s'applique à un assujetti en franchise en base au 28 juillet 2026.
Obligation
S'applique ?
Échéance
Logiciel de caisse certifié NF525
Non — dispense confirmée
Sans objet
Recevoir des factures électroniques
Oui
1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques B2B
Oui
1er septembre 2027
E-reporting de transaction B2C
Oui, en fréquence bimestrielle
1er septembre 2027
E-reporting de paiement
Oui, en fréquence bimestrielle
1er septembre 2027
03
Qui d'autre est dispensé de NF525
La FAQ de la DGFiP mise à jour le 21 mai 2026 énumère les cas de dispense de l'obligation de détenir un logiciel ou système de caisse certifié.
Aucun de ces cas n'emporte de dispense en matière de facturation électronique. Un commerçant dispensé de caisse certifiée devra donc tout de même transmettre ses données d'e-reporting, selon une fréquence bimestrielle s'il relève de la franchise en base.
Les assujettis relevant de la franchise en base au titre de l'article 293 B, micro-entrepreneurs compris.
Les assujettis au remboursement forfaitaire agricole.
Les assujettis réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Les assujettis réalisant exclusivement des opérations avec des professionnels.
Les assujettis recourant exclusivement à des établissements de crédit agréés pour leurs encaissements.
04
Ce que cela implique concrètement
Une activité peut être dispensée de caisse sécurisée tout en devant produire une donnée structurée agrégée par jour. Ce sont deux exigences que rien n'oblige à satisfaire avec le même outil, mais qu'il est plus simple de traiter ensemble.
1Désigner une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, pour recevoir les factures fournisseurs.
2Vérifier auprès de son outil de facturation ou de caisse s'il produit un récapitulatif journalier ventilé par taux de TVA.
3Prévoir la collecte du SIREN client, nécessaire dès qu'une vente est faite à un professionnel établi en France.
4Retenir la fréquence bimestrielle de dépôt applicable au régime de franchise en base, entre le 25 et le 30.
★
Ce que vous gagnez
La franchise en base est une dispense de paiement de la TVA, pas une exclusion du champ d'assujettissement.
Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont soumis à l'émission, la réception et l'e-reporting.
La dispense de NF525 existe bien, mais ne concerne que l'obligation de caisse sécurisée.
La fréquence de dépôt d'e-reporting est bimestrielle en franchise en base.
L'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille ni de régime.
?
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?+
Oui. La DGFiP l'indique explicitement dans sa FAQ : dès lors qu'une activité économique indépendante est exercée à titre habituel, la personne est assujettie et soumise aux obligations d'émission, de réception et de transmission de données.
La franchise en base dispense-t-elle de la caisse certifiée NF525 ?+
Oui, c'est un cas de dispense confirmé par la FAQ impots.gouv.fr mise à jour le 21 mai 2026. Cette dispense ne s'étend en revanche à aucune obligation de la réforme de la facturation électronique.
À quelle fréquence un franchisé en base doit-il transmettre ses données ?+
Bimestriellement, aussi bien pour les données de transaction que pour les données de paiement, entre le 25 et le 30. C'est la fréquence la plus espacée prévue par les spécifications.
Faut-il une plateforme agréée même sans facturer de TVA ?+
Oui, pour recevoir les factures de fournisseurs qui, eux, émettent sous forme électronique. C'est l'obligation de réception, applicable à toutes les entreprises au 1er septembre 2026 indépendamment du régime de TVA.
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Sources
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