Sanctions de la facturation électronique : le barème réel
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé la plupart des montants et créé une amende sans plafond pour le défaut de raccordement. Voici le barème en vigueur et ce qu'il ne couvre pas.
En bref
Le défaut d'émission sous forme électronique coûte 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données d'e-reporting coûte 500 € par transmission, même plafond. Le défaut de raccordement à une plateforme agréée pour la réception peut atteindre 1 000 € par trimestre, sans plafond annuel.
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RGPD
Sauvegardes quotidiennes
01
Le barème applicable à l'entreprise
Les montants ci-dessous résultent de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui a relevé les amendes préexistantes et créé un dispositif propre au défaut de raccordement.
L'amende pour défaut de raccordement suppose une mise en demeure préalable. Elle n'est due qu'après trois mois sans régularisation, puis une seconde mise en demeure ouvre une nouvelle période de trois mois avant l'amende de 1 000 €, ensuite reconduite chaque trimestre.
Sanctions à la charge de l'assujetti, en vigueur depuis la loi de finances pour 2026.
Manquement
Fondement
Montant
Plafond annuel
Défaut d'émission sous forme électronique
Art. 1737, III du CGI
50 € par facture (relevé de 15 €)
15 000 €
Défaut de raccordement à une plateforme pour la réception
Art. 1737, IV bis du CGI
500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € par trimestre
Aucun plafond
Défaut de transmission des données de transaction
Art. 1788 D, I du CGI
500 € par transmission (relevé de 250 €)
15 000 €
Défaut de transmission des données de paiement
Art. 1788 D, II du CGI
500 € par transmission
15 000 €
Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires
Art. 1737, II du CGI
15 € par mention
Un quart du montant de la facture
02
La clause de première infraction, et sa limite
Le V de l'article 1788 D, créé par la loi de finances pour 2026, écarte l'amende en cas de première infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Cette clause ne couvre que l'article 1788 D, c'est-à-dire les manquements d'e-reporting. Elle ne s'applique ni au défaut d'émission sous forme électronique, ni au défaut de raccordement pour la réception, tous deux fondés sur l'article 1737.
03
Les sanctions applicables aux plateformes
Le dispositif prévoit un volet distinct pour les plateformes agréées, dont les montants sont plus élevés et peuvent aller jusqu'au retrait de l'immatriculation.
Sanctions à la charge des plateformes agréées.
Manquement
Fondement
Montant
Plafond
Défaut de transmission des données de facture
Art. 1737, IV du CGI
50 € par facture
15 000 €
Défaut de transmission des données d'e-reporting
Art. 1788 D, III et IV du CGI
750 € par transmission
100 000 € (relevé de 45 000 €)
Manquements répétés, annuaire, mobilité
Art. 1788 E du CGI
Suspension ou retrait de l'immatriculation
Sans objet
04
Les sanctions NF525 sont un dispositif séparé
L'obligation de détenir un système de caisse conforme relève de l'article 286-I-3° bis du code général des impôts, indépendant de la réforme de la facturation électronique. Les deux régimes se cumulent.
La loi du 25 juin 2026 a réécrit l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales pour permettre des visites inopinées entre 8 h et 20 h, destinées à vérifier la détention du certificat et à examiner les terminaux de paiement électronique en relevant les références bancaires associées.
7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme, au titre de l'article 1770 duodecies, avec 60 jours pour régulariser avant une seconde amende du même montant.
7 500 € par terminal de paiement non présenté lors d'un contrôle, au titre du nouvel article 1770 quaterdecies.
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une attestation d'éditeur mensongère.
05
Un point de droit non tranché
La rédaction du V-A de l'article 123 rattache l'amende pour défaut de raccordement en réception au calendrier d'émission par catégorie d'entreprise.
Lue littéralement, cette rédaction signifierait qu'une TPE ou une PME ne serait sanctionnable qu'à compter du 1er septembre 2027, alors que son obligation de réception court dès le 1er septembre 2026. Aucune source officielle ne tranche cette lecture à ce jour. L'obligation de réception, elle, n'est pas ambiguë : elle s'applique bien au 1er septembre 2026.
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Ce que vous gagnez
50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonné à 15 000 € par an.
500 € par transmission d'e-reporting manquante, même plafond annuel.
Le défaut de raccordement peut atteindre 1 000 € par trimestre, sans plafond.
La clause de première infraction ne couvre que l'e-reporting, pas le défaut d'émission.
Les sanctions NF525 se cumulent avec celles de la facturation électronique.
7 500 € par terminal de paiement non présenté lors d'un contrôle.
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Questions fréquentes
Quelle est l'amende pour une facture non électronique ?+
50 € par facture, relevé de 15 € par la loi de finances pour 2026, avec un plafond annuel de 15 000 €. Le fondement est le III de l'article 1737 du code général des impôts.
Le défaut de raccordement est-il vraiment sans plafond ?+
Oui. L'article 1737 IV bis prévoit 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, 1 000 € après une seconde mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre, sans plafond annuel — contrairement aux autres amendes du dispositif.
La première erreur est-elle pardonnée ?+
Uniquement pour l'e-reporting. Le V de l'article 1788 D écarte l'amende en cas de première infraction sur quatre ans, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande. Cette clause ne couvre pas les manquements fondés sur l'article 1737.
La tolérance annoncée en juillet 2026 protège-t-elle des sanctions ?+
Elle n'offre aucune garantie juridique. L'annonce ministérielle du 11 juillet 2026 n'a fait l'objet d'aucune publication au BOFiP, elle n'est donc pas opposable à l'administration au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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Sources
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