Facturation électronique : ce qui change dans un logiciel de caisse

NF525 et facturation électronique sont deux dispositifs distincts

La NF525 découle de l'article 286-I-3° bis du code général des impôts, en vigueur depuis 2018. La facturation électronique découle de l'article 26 de la loi du 16 août 2022. Fondements, calendriers et sanctions sont différents, et les deux dispositifs ont été renforcés séparément en 2026.

Une caisse conforme à la NF525 ne dispense donc d'aucune obligation de la réforme, et réciproquement. En revanche, la NF525 constitue un excellent socle technique : c'est précisément ce que reconnaît la DGFiP en désignant le ticket Z comme source des données d'e-reporting.

Les champs qui manquent dans une caisse orientée B2C

Un système conçu pour la vente aux particuliers ne porte pas les informations devenues nécessaires dès qu'un professionnel achète au comptoir. C'est le changement fonctionnel le plus lourd de la réforme pour un point de vente.

• SIREN et SIRET du client professionnel, à capturer au moment de l'encaissement.
• Numéro de TVA intracommunautaire.
• Adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• Catégorie d'opération : livraison de biens, prestation de services ou mixte.
• Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, dont la formulation est imposée mot pour mot.
• Distinction société et établissement en multi-SIRET.
• Agrégat journalier ventilé par taux exposé comme donnée de sortie, et pas seulement imprimé.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

S'ajoutant aux mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures.

Elles s'appliquent au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. L'omission est sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture. Rien n'empêche de les produire dès 2026 : les factures fournisseurs les porteront de toute façon.

1. 1Le numéro SIREN du client, pour les opérations entre professionnels établis en France — jusqu'ici facultatif.
2. 2L'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
3. 3La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou mixte.
4. 4La mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, dans la formulation imposée.

Trois changements NF525 intervenus en 2026

Indépendamment de la facturation électronique, l'obligation de caisse sécurisée a évolué au premier semestre 2026, dans un sens qui touche directement la conception d'un logiciel.

La norme de restitution n'était publiée par aucun arrêté au 28 juillet 2026. Concevoir un module d'export paramétrable plutôt qu'un format figé reste la seule approche prudente.

• L'attestation individuelle de l'éditeur, supprimée par la loi de finances pour 2025, a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Une attestation mensongère est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
• Une cinquième exigence est apparue : la restitution. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ajoute que les données archivées « sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ». On passe de quatre conditions à cinq : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage, restitution.
• Le contrôle se déplace vers le terminal de paiement. L'article L. 80 O du livre des procédures fiscales réécrit permet des visites inopinées entre 8 h et 20 h pour examiner les terminaux et relever les références bancaires associées, avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

La conservation passe de six à dix ans

L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales et porte la durée de conservation à dix ans.

Le champ est large : livres, registres, documents et pièces, mais aussi explicitement les informations, documents, données et systèmes d'information constituant la piste d'audit fiable, ainsi que leur documentation. L'entrée en vigueur est prospective et vise les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Pour un commerce, cela signifie dimensionner l'archivage des clôtures de caisse et de la documentation de piste d'audit sur dix ans, et non plus six.

Où se situe Lympide

Lympide produit déjà des clôtures journalières scellées ventilées par taux de TVA, une journalisation inaltérable et des exports comptables structurés — c'est-à-dire la matière première que la DGFiP désigne comme source de l'e-reporting B2C.

La transmission à l'administration, en revanche, ne peut passer que par une plateforme agréée. Lympide n'est pas immatriculé comme plateforme agréée et n'a pas vocation à l'être : la voie prévue pour un logiciel de caisse est celle de la solution compatible raccordée à une plateforme, telle que la DGFiP la définit. Les échéances qui concernent nos clients sont le 1er septembre 2026 pour la réception de leurs factures fournisseurs, décision qui leur appartient et se prend auprès d'une plateforme agréée, et le 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting.