Calendrier de la facturation électronique : qui bascule, et quand
Deux dates, quatre obligations et deux catégories d'entreprises. La confusion la plus fréquente porte sur l'e-reporting, que beaucoup rattachent à tort à l'échéance de réception.
En bref
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre et de transmettre les données de transaction s'applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, mais seulement au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
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RGPD
Sauvegardes quotidiennes
01
Le calendrier consolidé
L'échéance de réception est commune à toutes les entreprises. C'est le seul point du calendrier qui ne dépend pas de la taille de l'entreprise.
Dates d'entrée en vigueur par obligation et par catégorie, au 28 juillet 2026.
Obligation
Grandes entreprises et ETI
PME, TPE, micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026
1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques (B2B en France)
1er septembre 2026
1er septembre 2027
E-reporting de transaction (B2C, international)
1er septembre 2026
1er septembre 2027
E-reporting de paiement
1er septembre 2026
1er septembre 2027
02
L'e-reporting suit le calendrier d'émission
C'est le contresens le plus répandu. L'obligation de transmettre les données de ventes B2C ne démarre pas au 1er septembre 2026 pour une TPE : elle suit le calendrier d'émission, donc le 1er septembre 2027.
Concrètement, un commerce de détail indépendant doit avoir désigné une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir ses factures fournisseurs, mais dispose d'une année supplémentaire pour organiser la transmission de ses données de caisse.
03
Dans quelle catégorie se situe une entreprise
Les seuils sont ceux du décret n° 2008-1354 pris pour l'application de la loi de modernisation de l'économie. Ils s'apprécient au 30 juin 2023, au niveau de l'unité légale et non du groupe consolidé.
Seuils de catégorisation appréciés au 30 juin 2023, au niveau de l'unité légale.
Catégorie
Effectif
Chiffre d'affaires ou bilan
Micro-entreprise
Moins de 10 salariés
CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€
PME
Moins de 250 salariés
CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
ETI
Moins de 5 000 salariés
CA ≤ 1 500 M€
Grande entreprise
5 000 salariés et plus
Au-delà des seuils ETI
04
Ce que la marge de report autorise réellement
Le III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 permet à un décret de reporter chaque échéance de trois mois au maximum. Aucun décret de report n'a été pris à la date de mise à jour de cette page.
La tolérance annoncée le 11 juillet 2026 par le ministre chargé des comptes publics relève d'une doctrine d'application, pas du calendrier. Elle n'a fait l'objet d'aucune publication au BOFiP et n'ouvre donc aucune garantie opposable au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le chiffre officiel avancé à cette date était de 2 millions d'entreprises raccordées à une plateforme agréée, sur 4 à 5 millions concernées.
05
Les textes qui ont bougé en 2026
Trois textes ont modifié le cadre au cours du premier semestre 2026, et un quatrième a été publié le 28 juillet.
119 février 2026 — la loi de finances pour 2026, article 123, renomme les plateformes de dématérialisation partenaires en « plateformes agréées », abroge le fondement du portail public comme canal d'échange, crée un article 289 E et durcit les sanctions.
225 juin 2026 — la loi n° 2026-534 porte la durée de conservation de six à dix ans et ajoute une exigence de restitution aux systèmes de caisse.
327 juillet 2026 — le décret n° 2026-677 fixe les conditions d'immatriculation, exige l'accord formel du destinataire pour actualiser l'annuaire et encadre la mobilité entre plateformes.
427 juillet 2026 — l'arrêté du même jour rend opposables les formats, les profils et les protocoles de transmission.
★
Ce que vous gagnez
Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
L'e-reporting suit le calendrier d'émission, pas celui de réception.
Les seuils s'apprécient au 30 juin 2023, au niveau de l'unité légale.
Un décret peut reporter chaque échéance de trois mois ; aucun n'a été pris.
La tolérance annoncée en juillet 2026 n'est ni un report ni une garantie opposable.
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Questions fréquentes
Quelle est la date qui concerne un commerce indépendant ?+
Deux dates. Le 1er septembre 2026 pour être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée, et le 1er septembre 2027 pour émettre ses factures B2B et transmettre ses données de ventes B2C.
Que se passe-t-il si une entreprise n'a pas choisi de plateforme au 1er septembre 2026 ?+
Elle ne peut plus recevoir les factures de ses fournisseurs assujettis à l'émission électronique. L'article 1737 IV bis du code général des impôts prévoit par ailleurs une amende de 500 €, portée à 1 000 € puis 1 000 € par trimestre, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Les seuils s'apprécient-ils au niveau du groupe ?+
Non, au niveau de l'unité légale. Une filiale de moins de 250 salariés appartenant à un grand groupe relève donc du calendrier PME, pas de celui des grandes entreprises.
Le calendrier peut-il encore être décalé ?+
Un décret peut reporter chaque échéance de trois mois au maximum, ce qui plafonne tout report au 1er décembre. Aucun décret n'a été publié à ce jour.
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Sources
Les éléments réglementaires de cette page renvoient à leur texte d'origine. Vérifiez toujours la version en vigueur avant de décider.