E-reporting B2C : les données qu'une caisse doit transmettre
C'est le volet de la réforme qui touche le plus directement un commerce de détail. La bonne nouvelle est qu'il ne demande pas de transmettre les tickets : l'administration attend un agrégat journalier que toute caisse conforme produit déjà.
En bref
L'e-reporting B2C consiste à transmettre à l'administration, via une plateforme agréée, le montant total hors taxes et la TVA correspondante de vos ventes à des particuliers, agrégés par jour et par SIREN et ventilés par taux de TVA. Aucune donnée personnelle et aucun détail de ticket ne sont transmis.
Le flux 10.3 des spécifications externes de la DGFiP définit précisément le contenu. Il s'agit de données de gestion, pas de facture : ni Factur-X ni PDF n'interviennent ici.
Le nombre de transactions n'est plus obligatoire. Il figurait dans les premières versions des spécifications, puis a été supprimé par les mesures de simplification d'août 2025 ; le schéma XSD v3.2 le confirme en le rendant facultatif.
Numéro SIREN de l'assujetti et période de référence.
Date du jour concerné.
Catégorie d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
Montant total hors taxes par taux de TVA, et montant de TVA correspondant.
Devise, étant entendu que la TVA doit être exprimée en euros.
Pour les opérations sur la marge, la marge est déclarée et non le chiffre d'affaires total.
02
Le ticket Z est la source reconnue
La DGFiP indique explicitement que « les données comprises dans le récapitulatif journalier d'une caisse (ticket Z) peuvent permettre la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré ».
C'est un point structurant pour tout commerce déjà équipé d'une caisse conforme à la NF525. Les clôtures journalières scellées, la ventilation par taux de TVA et la journalisation inaltérable qu'impose déjà cette norme constituent la matière première du flux 10.3. Le travail restant relève du transport et du format, pas de la production de la donnée.
La Fédération nationale des tiers de confiance a publié une fiche dédiée à ce cas, la fiche 12 « Le retail et l'obligation de e-reporting B2C », qui détaille l'articulation entre récapitulatif de caisse et flux déclaratif.
03
À quelle fréquence transmettre
La granularité de la donnée et la fréquence du dépôt sont deux choses différentes. La donnée est journalière ; le dépôt ne l'est jamais.
De nombreuses sources évoquent une « transmission quotidienne ». C'est une confusion entre les deux notions. La fréquence réelle dépend du régime de TVA de l'entreprise.
Fréquence de dépôt des données d'e-reporting selon le régime de TVA.
Régime de TVA
Données de transaction
Données de paiement
Réel normal mensuel
Trois fois par mois, par décade, sous 10 jours
Mensuelle, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel ou réel simplifié
Mensuelle
Mensuelle, entre le 25 et le 30
Franchise en base (art. 293 B)
Bimestrielle
Bimestrielle, entre le 25 et le 30
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L'e-reporting de paiement, souvent oublié
L'article 290 A réécrit par la loi de finances pour 2026 vise désormais toutes les opérations pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement, et plus seulement les prestations de services.
Les données attendues sont la date de paiement, le montant encaissé en euros ventilé par taux de TVA, et le numéro de facture le cas échéant. En B2B domestique, cette information remonte par le statut de cycle de vie « Encaissée », sans flux séparé. C'est en B2C que le flux 10.4 s'applique.
05
Ce qui manque souvent dans une caisse orientée B2C
Un système de caisse conçu pour la vente aux particuliers ne porte pas toujours les champs devenus nécessaires dès qu'un professionnel achète au comptoir.
SIREN et SIRET du client professionnel, à capturer au moment de la vente.
Numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations concernées.
Adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
Catégorie d'opération : livraison de biens, prestation de services ou mixte.
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, dont la formulation est imposée mot pour mot.
Un agrégat journalier ventilé par taux exposé comme donnée de sortie, et non seulement imprimé sur un ticket.
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Ce que vous gagnez
Les données B2C sont agrégées par jour et par SIREN, jamais ticket par ticket.
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise.
Le nombre de transactions n'est plus obligatoire depuis la simplification d'août 2025.
Le ticket Z est explicitement reconnu par la DGFiP comme source des données.
La fréquence de dépôt va de trois fois par mois à bimestrielle selon le régime de TVA.
Les opérations sur la marge se déclarent en marge, pas en chiffre d'affaires.
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Questions fréquentes
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?+
Non. L'e-reporting B2C porte sur un agrégat journalier par SIREN, ventilé par taux de TVA. Le détail des tickets et les données clients ne sortent pas de la caisse.
Une enseigne à trois boutiques transmet-elle trois flux ?+
Non. L'agrégation se fait par SIREN et par plateforme, jamais par caisse ni par établissement. Trois boutiques relevant du même SIREN consolident en un seul flux.
La transmission est-elle quotidienne ?+
Non, et c'est une confusion fréquente. La donnée est journalière, mais le dépôt va de trois fois par mois par décade sous le régime réel normal mensuel, à bimestriel en franchise en base.
Faut-il du Factur-X pour l'e-reporting ?+
Non. Le flux 10 est un flux de données structurées en XML ou JSON, pas une facture. Factur-X concerne l'e-invoicing entre professionnels, pas la transmission des données de ventes B2C.
Que se passe-t-il quand un professionnel achète au comptoir ?+
L'opération sort du champ de l'e-reporting et entre dans celui de l'e-invoicing : c'est une opération B2B domestique, qui suppose de capturer le SIREN du client et d'émettre une facture structurée routée par une plateforme agréée.
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Sources
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